1. L’accompagnement à la VAE
Application du reste à charge
- Soumission au reste à charge : L’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) financé via le CPF est soumis au paiement de la participation forfaitaire (actuellement 150 €).
- Exonérations : Si vous êtes demandeur d’emploi ou si vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur (ou d’un accord de branche/OPCO), vous êtes totalement exonéré de cette somme.
Plafonnement global
Contrairement à d’autres prestations, aucun plafond maximal spécifique de prise en charge financière n’a été appliqué sur l’accompagnement VAE en tant que tel.
(Note : Si vous passez par le dispositif France VAE, le financement emprunte un circuit dédié pris en charge selon les règles de la plateforme.)
2. Le Bilan de compétences
Le bilan de compétences cumule deux contraintes financières lorsqu’il est mobilisé sur le CPF :
1. La participation forfaitaire
- Comme pour les autres parcours, l’inscription requiert le versement du reste à charge obligatoire (actuellement 150 €), sauf en cas d’exonération (demandeurs d’emploi ou cofinancement employeur/OPCO).
2. Le plafonnement du coût de prise en charge (1 600 €)
- Le financement CPF pour un bilan de compétences est plafonné à 1 600 € TTC.
- Impact sur le reste à payer : Si l’organisme de formation facture son bilan de compétences au-delà de 1 600 € (par exemple 1 900 €), le solde CPF ne pourra couvrir la prestation qu’à hauteur de 1 600 € au maximum. L’écart reste intégralement à votre charge lors de la réservation (la participation forfaitaire de 150 € est incluse dans cette différence).
3. Le délai de carence (5 ans)
- Il n’est pas possible de mobiliser à nouveau son CPF pour un bilan de compétences si un financement (public ou privé) a déjà été accordé pour ce même motif au cours des 5 dernières années.
Tableau comparatif récapitulatif
| Prestation | Soumis au reste à charge de 150 € ? | Plafond maximal CPF | Exonérations possibles ? |
| Accompagnement VAE | Oui | Pas de plafond global spécifique | Oui (Demandeurs d’emploi, abondement employeur) |
| Bilan de compétences | Oui | 1 600 € TTC max | Oui (Demandeurs d’emploi, abondement employeur) |
Sources officielles et références
- Mon Compte Formation / Caisse des Dépôts : Règles de prise en charge et financements des actions de formation (VAE et Bilan de compétences).
- Code du travail : Articles L. 6323-7 et réglementations d’application sur la participation financière des titulaires du CPF.
- Légifrance : Décrets relatifs à la participation forfaitaire CPF et à l’encadrement des plafonds de prise en charge.
